Statut juridique SNC ou EI pour un bureau de tabac

Le statut juridique d’un bureau de tabac n’est pas un choix libre. La réglementation des Douanes encadre strictement les formes d’exploitation autorisées. Avant de signer quoi que ce soit, voici ce que tout futur buraliste doit savoir.

Deux formes juridiques autorisées, et seulement deux

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) est très claire sur ce point : un débit de tabac ne peut être exploité que sous l’une des deux formes suivantes.

• L’exploitation individuelle : une personne physique exerce en son nom propre, sous le régime de l’entreprise individuelle (EI).
• La société en nom collectif (SNC) : une société dont tous les associés sont obligatoirement des personnes physiques. Aucune autre forme de société (SARL, SAS, SA…) n’est autorisée pour exploiter un débit de tabac.

Ce cadre réglementaire est fixé par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, qui régit l’ensemble des conditions d’exercice de la profession de débitant de tabac.

Les conditions personnelles pour devenir débitant

Quelle que soit la forme juridique retenue, tout candidat à la gérance d’un débit de tabac doit satisfaire aux conditions suivantes, telles que définies par la réglementation douanière :

1. Être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
2. Présenter des garanties d’honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n°2 du casier judiciaire et du respect des obligations fiscales et douanières au cours des trois années précédant la candidature
3. Être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle
4. Jouir de ses droits civiques
5. Avoir suivi la formation professionnelle initiale obligatoire
6. Ne pas être gérant, suppléant ou associé d’un autre débit de tabac

Ces conditions s’appliquent au gérant, à son ou ses suppléants, et à l’ensemble des associés d’une SNC exploitant un débit de tabac.
→ Pour aller plus loin : Formation buralistes : les formations obligatoires pour exercer le métier

L’exploitation individuelle : la forme la plus simple

L’exploitation individuelle est la forme la plus courante, notamment pour les petits et moyens débits de tabac. Elle présente l’avantage de la simplicité administrative : pas de statuts à rédiger, pas d’assemblées générales, pas de formalités de constitution de société.
Le gérant exerce en son nom propre et est personnellement responsable de l’ensemble des engagements liés à l’activité. Il est l’unique interlocuteur des Douanes pour la gestion du contrat de gérance.

La SNC : quand plusieurs personnes souhaitent exploiter ensemble

La société en nom collectif permet à plusieurs personnes physiques d’exploiter ensemble un bureau de tabac, notamment dans le cadre d’une reprise familiale ou d’un projet à deux.
Attention cependant : la SNC est une forme de société exigeante sur le plan réglementaire. Les Douanes imposent que les statuts comportent obligatoirement quatre clauses spécifiques.

Les 4 clauses obligatoires dans les statuts d’une SNC exploitant un débit de tabac

Conformément à la réglementation en vigueur (article L 3512-14-3 du code de la santé publique et décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié), les statuts doivent mentionner explicitement :

1. L’activité de vente de tabac dans l’objet social
   Les statuts doivent préciser que la société a pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce auquel est associée la gérance d’un débit de tabac.
2. La condition que les associés soient des personnes physiques remplissant les conditions douanières
   Les statuts doivent interdire l’entrée de toute personne morale dans le capital de la SNC.
3. La désignation du gérant du débit de tabac
   La gérance du débit est confiée à l’associé détenant la majorité absolue des parts sociales. Tout changement de gérant nécessite un accord préalable du directeur interrégional des Douanes territorialement compétent.
4. L’obligation d’accord préalable des Douanes pour toute modification de la SNC
   Toute décision affectant la composition de la SNC, la personne du gérant ou la structure juridique de la société (cession de parts, dissolution, liquidation…) doit faire l’objet d’un accord préalable du directeur interrégional des Douanes, sous peine de résiliation du contrat de gérance.

Ces clauses ne sont pas optionnelles. Des statuts qui ne les contiendraient pas seraient refusés par les Douanes lors de l’instruction du dossier d’agrément. Il est fortement recommandé de faire rédiger ou valider les statuts par un avocat ou un notaire habitué à ce type de dossier.

Un cas particulier : les communes rurales

Dans les communes rurales au sens de l’INSEE, la réglementation prévoit une dérogation à la condition de pleine propriété du fonds de commerce. Un débit de tabac peut y être exploité dans le cadre d’un contrat de location-gérance conclu avec une commune, un groupement de communes, une personne physique ou une SNC dont tous les associés sont des personnes physiques.
Cette dérogation vise à favoriser le maintien des commerces de proximité dans les territoires ruraux, où les bureaux de tabac jouent souvent un rôle essentiel de services au public.

Ce que cela change pour votre caution

La forme juridique retenue a une incidence directe sur votre dossier de caution. En exploitation individuelle, la demande est traitée au nom du gérant. En SNC, le dossier doit faire apparaître l’ensemble des associés et la structure de la société.
L’EDC, organisme de cautionnement de la profession buraliste et membre de la Maison des Buralistes, accompagne les buralistes quelle que soit leur forme juridique. Nos équipes connaissent parfaitement les spécificités des dossiers en SNC et vous guident dans la constitution de votre demande.
La demande de caution peut être initiée en ligne dès la promesse de vente signée, avant même la finalisation des statuts ou l’obtention de l’agrément des Douanes.
Demander ma caution EDC →
→ Pour aller plus loin : Devenir buraliste : toutes les étapes pour s’installer